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Matthias Sempach

Conditions Générales d'achat de la maison Avesco AG

1. Généralités
a. Avesco commande auprès du fournisseur selon les conditions d'achat de ce dernier. Celles-ci sont également considérées comme étant convenues lorsque le fournisseur confirme et exécute l'ordre conformément à ses conditions de livraison. Les conditions générales du contrat et de livraison du fournisseur, qu'il nous transmet ou auxquelles il fait référence, n’ont de ce fait aucune validité, à moins que celles-ci aient été reconnues par nous par écrit. Ceci est également valable si Avesco réceptionne des livraisons et fournit des paiements plus tard. Le silence n’est donc aucunement considéré comme étant un accord.

2. Contenu du contrat, conclusion du contrat
a. Seules les commandes passées par écrit sont valides. Toutes commandes et conventions divergentes nécessitent notre confirmation écrite pour qu'elles soient engageantes.
 
b. Si pour une certaine commande des conditions particulières divergentes aux présentes conditions sont convenues, ces conditions générales d'achat sont valides en second lieu et à titre complémentaire.

c. Les commandes d'Avesco, pour autant qu'elles ne soient livrables de suite, doivent être confirmées immédiatement par le fournisseur par écrit (également par mail). Au cas où la confirmation avec un délai de livraison engageant n’est pas établie pas en l'espace d'une semaine, Avesco n’est pas lié à la commande en question.

d. Le numéro de commande Avesco et l'auteur de la commande doivent être indiqués sur tous les documents. Si tel n’est pas le cas, la commande ou la facture sera renvoyée.

e. Tous frais supplémentaires, découlant de la non-observation des prescriptions d'Avesco, sont à la charge du fournisseur.

f. l'établissement d'offres du fournisseur est gratuite et sans engagement.

3. Prix
a. Tous les prix s'entendent T.V.A. en sus.

b. Si aucune condition divergente n’a été convenue par écrit, les prix indiqués à Avesco renferment, outre la valeur de la marchandise/de la prestation, également les frais de transport, de douane, impôts, taxes et (le cas échéant) d'autres redevances étatiques. Toutes les charges sont à présenter séparément pour des raisons de statistique commerciale.

4. Livraison et transfert de propriété
a. Les commandes sont assujetties à l'Incoterms 2010. Livraison FCA départ usine.

b. Le type, l'étendue et la date de la livraison resp. de la prestation sont fixés dans la commande. Tout écart nécessite l'accord écrit d'Avesco.

c. La propriété et les risques aux produits sont transférés sur Avesco dès qu'ils sont en sa possession.

d. Le fournisseur endosse le risque d'une éventuelle perte ou d'une détérioration, même pour les livraisons "franco" et "franco domicile", jusqu'à la remise de la marchandise à l'adresse de destination.

e. Les adresses de réception/livraison, tout comme les heures d'ouverture du bureau de réception doivent impérativement être observées. Avesco se réserve le droit de refuser la livraison et de renvoyer le camion/coursier.

f. Avesco se réserve le droit de refuser des livraisons avec un emballage, marquage ou documentation déficients ainsi que des livraisons partielles ou anticipées non convenues par écrit ou de les réceptionner et de les entreposer jusqu'à l'exécution en bonne et due forme du contrat aux frais et risques du fournisseur.

g. l'emballage doit être recyclable afin d'assurer une élimination respectueuse de l'environnement. St tel n’est pas le cas, l'élimination ainsi que le surplus de travail seront facturés au fournisseur.

h. Lorsqu'une réception ou un contrôle d'entrée est prévu par le contrat ou par les autorités, chaque partie prend à sa charge les frais en découlant. Un protocole est établi sur les réceptions, lequel est signé par les deux parties.

i. Lorsque des contrôles ne sont pas concluants, les frais en relation avec un nouveau contrôle sont à la charge du fournisseur, à moins que celui-ci apporte la preuve que les causes ne lui sont pas imputables.

j. Les réceptions intermédiaires ne donnent pas lieu à des délais de garantie, voir point 8.

5. Déclarations sur les propriétés d'origine
a. Au cas où le fournisseur fournit ou doit fournir des déclarations sur les propriétés d'origine  de la marchandise vendue:

Le fournisseur s'engage à autoriser le contrôle des preuves d'origine par l'administration douanière et de fournir les renseignements nécessaires, ainsi que de fournir les confirmations requises sur tous les justificatifs et documents.
Le fournisseur s'engage à remplacer le dommage résultant du fait que l'origine déclarée ne soit pas agréée par l'autorité compétente en raison d'une attestation déficiente ou d'un manque de possibilité de vérification. Le fournisseur n’endosse toutefois cette responsabilité qu'en cas de comportement fautif ou de manque d'une propriété certifiée.

6. Retard
a. Les dates et délais de livraison convenus font autorité. Le fournisseur est tenu de réagir immédiatement aux retards imminents ou perceptibles et d'en informer Avesco par écrit.
 
b. l'entrée de la marchandise au lieu de destination nommé par nous, resp. le fait que la marchandise ait été réceptionnée en temps voulu est déterminant pour le respect de la date ou du délai de livraison.

c. Si à la suite d'une prolongation du délai fixé, le fournisseur est en retard, Avesco peut toujours encore exiger l'exécution du contrat, parallèlement à la peine conventionnelle et des dommages et intérêts, mais également renoncer à la prestation ultérieure et, soit exiger un remplacement du dommage causé par la non-exécution du contrat ou résilier le contrat.

d. Si le fournisseur est en retard, il doit verser une peine conventionnelle au montant de 0,5% de la valeur de la commande par semaine de retard entamée, toutefois 5% au max. de la valeur de la commande. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère le fournisseur de ses obligations contractuelles, il est toutefois déduit des dommages et intérêts à fournir.

7. Facturation et paiement
a. Sauf stipulation contraire, Avesco règle les factures à 30 jours net. Si les conditions de paiement du fournisseur sont plus avantageuses pour nous, celles-ci seront valables.

b. Les délais de paiement et d'escompte commencent à courir dès réception de la facture, cependant pas avant l'entrée de la marchandise, resp. pour les prestations, pas avant leur réception et, pour autant que des documentations ou autres documents fassent partie du volume de prestations, pas avant que ceux-ci nous aient été remis conformément au contrat.

c. En cas de prestations déficientes, Avesco est en droit de retenir le paiement au prorata jusqu'à l'exécution en bonne et due forme.

d. Les acomptes versés au fournisseur ne sont fournis que moyennant une garantie bancaire irrévocable et gratuite pour Avesco.

8. Garantie
a. La période de garantie s'étend sur 24 mois à partir de la mise en service ou de l'utilisation, resp. sur 36 mois après livraison du produit, à moins que le fournisseur n’accorde un délai de garantie plus long.

b. Avesco est en droit de faire valoir les vices cachés, même après échéance du délai de garantie, immédiatement après leur découverte, toutefois au plus tard 5 ans après l'acceptation.

c. La garantie s'étend sur une construction déficiente, une fabrication imparfaite et sur un éventuel montage et mise en service incorrects.

d. Le devoir de contrôle et de réclamation immédiat selon CO art. 201 est exclu. Avesco peut formuler des réclamations pour vices de fabrication durant toute la période de garantie.

e. En cas de garantie, Avesco peut exiger du fournisseur la retouche ou une livraison de pièces de rechange gratuites ainsi que les frais éventuels en découlant.

f. Pour les pièces réparées ou remplacées, la période de garantie est réinitialisée avec leur livraison. La garantie inclut les vices réels ou juridiques de l'objet ainsi que l'absence de propriétés garanties ou présupposées.

9. Responsabilité
a. Le fournisseur est tenu de nous fournir la livraison et la prestation exemptes de tout vice matériel et juridique. Il doit en particulier garantir que celles-ci correspondent aux règles reconnues de la technique et aux caractéristiques, normes ainsi qu'aux prescriptions de sécurité, de protection du travail, de prévention des accidents et autres prescriptions stipulées dans le contrat.

b. Le fournisseur libère Avesco de toutes revendications par des tiers en rapport avec la livraison ou la prestation en matière de responsabilité du produit, protection de l'environnement et protection de la propriété intellectuelle et dégage Avesco de toute responsabilité. Avesco s'engage à informer immédiatement le fournisseur en cas de revendications formulées à son encontre.

10. Pièces de rechange
a. Le fournisseur est tenu de livrer à des conditions raisonnables les pièces de rechange durant la période de l'utilisation prévue, toutefois au moins durant 10 ans après la livraison.

b. Si le fournisseur ou son sous-traitant arrête la fabrication des pièces de rechange, il est tenu d'en informer Avesco à temps et de lui donner la possibilité de passer une dernière commande en quantité suffisante.

c. Dans le cas contraire, Avesco est autorisée à s'approvisionner ailleurs en pièces de rechange aux frais du fournisseur, à moins qu'une alternative soit proposée à Avesco, qui corresponde aux propriétés, aux spécifications et au prix du produit précédent et qui le remplace intégralement.

11. Droit de la propriété intellectuelle et confidentialité
a. Les outils, modèles, croquis ou autres documents fournis par nous ou fabriqués pour nous doivent exclusivement être utilisés pour l'exécution de nos ordres. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord et sont à conserver en bonne et due forme jusqu'à leur rappel, au maximum toutefois durant deux ans et à nous restituer par la suite.

b. La fabrication ainsi que le traitement et la transformation de tels outils, modèles, croquis et autres documents que le fournisseur fabrique sur notre ordre, se font pour nous en tant que fabricant avec la conséquence que nous en acquérons la propriété.

12. Informations et protection des données
a. Le fournisseur établit les informations sur le produit et les justificatifs des certifications requis et les remet à Avesco. Tous documents et éventuellement certificats d'expertise sont à fournir avec la livraison/ prestation.

b. Le fournisseur s'engage à traiter confidentiellement toutes les particularités non apparentes, commerciales ou techniques, dont il prend connaissance par les relations commerciales et à ne pas les rendre accessibles à des tiers.

c. Le fournisseur ne peut faire de la publicité avec la relation commerciale avec la maison Avesco qu'avec l'assentiment préalable par écrit de celle-ci.

13. Juridiction et droit applicable
a. La relation contractuelle entre Avesco et le fournisseur relève du droit suisse. Le lieu de juridiction est Aarwangen - Suisse.

b. Avesco est également autorisée à poursuivre le fournisseur à son siège.

14. Invalidité partielle
a. Au cas où les présentes conditions d'achat devaient être en partie invalides, le contrat garde par ailleurs sa validité. La clause invalide est à remplacer par une clause valide, dont le sens et le but se rapprochent le plus possible de la clause devenue invalide.

Langenthal, le 24 février 2011

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