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Matthias Sempach

Conditions Générales Avesco AG

1. Généralités

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et à tous les travaux du fournisseur résultant d'un contrat de vente ou d'entreprise. D'éventuelles dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties contractantes.

 

2. Offre

a) Bases techniques

Les caractéristiques techniques figurant dans l'offre font foi. Toute divergence importante par rapport aux renseignements contenus dans des catalogues, sur des dessins et photos doit être communiquée au client lors de la remise de l'offre.

Tous les documents restent la propriété du fournisseur. Il n'est permis, ni de les photocopier ni de les polycopier, ni de les mettre à disposition de tiers, ni de les utiliser pour construire soi-même les matériels en question. Ils doivent être restitués sur demande.

 

b) Réserve de vente

Jusqu'à la conclusion définitive du contrat avec le client, le fournisseur peut en tout temps vendre à des tiers le matériel qu'il a offert à celui-ci.

 

c) Frais de projet

Lorsque le client a mandaté le fournisseur pour élaborer un projet mais qu’il ne lui transfère pas son exécution après la remise de l’offre, alors il a le droit d’exiger de lui le paiement des frais de projet conformément au tarif KBOB (publications : Coordination des services fédéraux de la construction et de l'immobilier KBOB, recommandation pour les honoraires). Les frais de déclarations de principe pour l’élaboration de l’offre sont exclus.

 

d) Travaux d'implantation

Toutes les opérations relatives à l'implantation du matériel à livrer (choix du site de la machine, étude du terrain, fourniture des plans de construction et obtention des autorisations requises, construction des fondations y compris voies de roulement et mise en place des installations électriques, adduction d'eau, aménagement d'une voie d'accès adéquate, préparation d'une aire de travail d'une portance suffisante pour d'éventuels entreposages temporaires et pré montages, fourniture des engins de levage requis, approvisionnement en consommables tels combustibles, air comprimé, et exécution éventuelle d'autres travaux de construction) incombent au client et ne font pas partie de l'offre.

 

3. Conclusion du contrat

Les contrats de vente et d'entreprise ne sont entérinés qu'après signature par les deux parties. Le fournisseur n'est lié par les engagements de ses voyageurs de commerce que s'il ne les dénonce pas par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la conclusion du contrat.

 

4. Prix

a) Les prix s'entendent exclu TVA pour livraison à partir de l'entrepôt du fournisseur, matériel chargé sur le véhicule de transport.

 

b) Toute augmentation de prix ultérieure à la conclusion définitive du contrat ne pourra être répercutée sur le client qu'avec l'accord de celui-ci.

 

c) Les commandes passées dans le cadre d'un contrat d'entreprise feront l'objet d'un accord séparé (monnaie, renchérissement, transport, emballage, assurance, douane, impôts et taxes).

 

5. Livraison

a) Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir de la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les données et documents à fournir par le client ainsi que des acomptes à verser éventuellement. Le délai est fixé en tenant compte de la situation existant lors de la signature du contrat et a force obligatoire. Il est susceptible d'être prolongé en cas d'événements imprévus, indépendants de la volonté du fournisseur (p. ex. force majeure, difficultés dans l'approvisionnement en matériaux, interruptions d'exploitation etc.). De plus, il est suspendu tant que le client n'effectue pas les paiements convenus aux échéances prévues.

 

b) Transport

Les frais de transport sont à la charge du client. L'expédition se fait aux risques et périls du client, même dans le cas d'une livraison franco de port. Le risque est transféré au client dès que l'envoi est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire expéditeur ou du client, sur le lieu d'entreposage du fournisseur.

Si, à la réception de la marchandise, le client constate des dommages ou des défauts, il est tenu de les signaler immédiatement au voiturier ou à commissionnaire expéditeur du fournisseur et à l'assurance. Si cela s'avère nécessaire pour l'établissement des preuves, le client est tenu de faire dresser un procès-verbal signé par les intervenants. Le nombre de pièces livrées doit être vérifié d'après les bulletins de livraison. Si aucune réclamation écrite ne parvient au fournisseur dans un délai de 8 jours ouvrables, l'envoi est réputé accepté.

Des contestations ultérieures ne seront prises en considération que si, au moment de la livraison, les défauts n'étaient pas perceptibles, malgré une vérification consciencieuse et si le client présente par écrit une réclamation dans un délai d'une semaine après avoir constaté les défauts en question, mais au plus tard avant l'échéance de la garantie.

 

c) Entreposage

Si la mise à la disposition du matériel commandé a été notifiée au client et ce matériel ne peut pas être livré dans les délais prévus, sans qu'il y ait faute du fournisseur, il sera entreposé aux frais et aux risques du client chez le fournisseur ou chez un tiers.

 

d) Montage et démontage

Le fournisseur ne se charge du montage ou du démontage du matériel livré que s'il en a été convenu expressément. Dans d'autres cas, il met des monteurs à la disposition du client, si celui-ci en fait la demande, moyennant facturation des heures de déplacement, de travail et d'attente, ainsi que des frais de voyage et d'hébergement selon les tarifs du fournisseur en vigueur.

Si les monteurs ne peuvent commencer leur travail ou le poursuivre sans qu'il y ait faute de leur part ou du fournisseur, tous les frais supplémentaires en découlant sont à la charge du client, même si une somme forfaitaire a été convenue pour les travaux de montage et de démontage. Il incombe également au client de fournir, comme convenu et en temps utile, le personnel auxiliaire et l'équipement de montage nécessaire (p.ex. grues). Dans la mesure où le client est tenu de mettre des monteurs ou des auxiliaires à la disposition du fournisseur, les salaires et frais, prestations sociales et primes d'assurance etc. de ces derniers sont à la charge du client.

Les temps de montage ou de démontage indiqués par le fournisseur chargé d'effectuer ces opérations ont force obligatoire. Des circonstances dont il n'est pas responsable, par exemple obstacles, cas de force majeure, intempéries, préparation de chantier non conforme au, contrat etc. peuvent entraîner une prolongation des délais.

L'inobservation des temps de montage et de démontage pour les motifs énumérés ci-dessus ne donne au client ni le droit d'annuler sa commande, ni à réclamer des dommages intérêts.

 

6. Conditions de paiement

Sans autres accords, les conditions de paiement suivantes sont appliquées :

a) pour les livraisons de remplacement et les réparations 30 jours net à partir de la facturation, sans déduction.

b) pour les machines et les appareils

Machines < 40 tonnes : 10 jours net après facturation, sans déduction.

Machines > 40 tonnes : 50% à la conclusion du contrat, sans déduction, 50% dans les 10 jours net après la facturation, sans déduction.

 

c) pour les contrats d’entreprise

30% à la commande.

30% à la livraison des documents de planification par la société Avesco AG.

30% à la déclaration de mise à disposition par la société Avesco AG.

10% après achèvement de la mise en service par la société Avesco AG, au plus tard 90 jours après la déclaration de mise à disposition par la société Avesco AG.

Les paiements sont toujours à effectuer sans frais à charge du fournisseur.

Ils doivent être effectués même s'il est nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires sur le matériel livré ou de remplacer des pièces ou si, pour des motifs imputables au client, le matériel ne peut être livré dans les délais. Cependant, en cas de livraison erronée ou de défauts graves imputables au fournisseur et excluant une mise en service du matériel, le dernier tiers du paiement ne sera exigible qu'après réception du matériel dans l'état convenu contractuellement ou après élimination des défauts en question.

 

7. Demeure du client

Les créances qui n'ont pas été réglées dans les délais prévus deviennent immédiatement exigibles. Le montant dû sera majoré d'un intérêt moratoire à dater de l'échéance sans qu'un avis préalable soit nécessaire, cet intérêt étant normalement de 1% supérieur au taux d'intérêt usuel des banques sur les comptes courants.

Si des acomptes ne sont pas versés dans les 30 jours qui suivent leur échéance, la totalité du montant restant devient exigible.

En cas de livraisons erronées ou de défauts graves imputables au fournisseur et excluant une mise en service du matériel, le client a la faculté d'exiger un report des délais de paiement.

En cas de demeure du client le fournisseur se réserve expressément le droit de se départir du contrat et d'exiger la restitution du matériel livré. En cas de vente à tempérament, le fournisseur est habilité à exiger le paiement du solde du prix d'achat en une seule fois ou à se départir du contrat. Le fournisseur a la faculté de se départir du contrat et d'exiger la restitution du matériel livré même si l'acheteur est en retard de paiement pour le dernier acompte.

 

a) Si le fournisseur choisit de se départir du contrat, le client est tenu de lui fournir les prestations suivantes, outre la restitution immédiate du matériel qui aurait déjà été livré :

  • le paiement d'un loyer égal à 5% du prix convenu pour chaque mois révolu ou commencé, à dater de la livraison jusqu'à la restitution du matériel livré.
  • le versement de dommages intérêts pour une éventuelle usure anormale ou une détérioration du matériel livré ;
  • le paiement des frais de démontage, de transport et d'assurance pour le retour du matériel livré, ainsi que le remboursement de tous autres frais éventuels résultant de ces opérations.

Le client est redevable de ces prestations même si aucune faute ne peut lui être imputée.

 

b) Si le préjudice subi par le fournisseur dépasse les prestations mentionnées à l'alinéa a), le client doit lui rembourser la différence, à moins qu'il ne démontre qu'il n'y pas eu faute de sa part.

 

c) Les dispositions qui précèdent seront appliquées par analogie à tous les autres cas d'inexécution du contrat par le client, par ex. s'il omet de prendre livraison du matériel commandé.

 

8. Réserve de propriété

Le matériel livré demeure la propriété du fournisseur jusqu'au moment où le prix convenu, y compris tous les frais et intérêts additionnels, a été intégralement payé. Jusqu'à cette date, il ne pourra ni être mis en gage, ni vendu ni loué sans l'autorisation préalable du fournisseur. Le client demeure néanmoins responsable du matériel. Le fournisseur est habilité à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile du client.

En outre, le client est tenu d'informer immédiatement le fournisseur de tout changement de domicile ou de siège social.

 

9. Assurance

Le client est tenu de conclure toutes les assurances nécessaires pour le matériel non ou non entièrement payé, prenant effet à la date de transfert du risque et couvrant, par exemple, les risques suivants : vol, incendie, explosion, catastrophes naturelles, transport, bris de machine et/ou assurance tous risques machine et montage. Il cède au fournisseur les prestations auxquelles ces assurances lui donnent droit. Si le client n'est pas en mesure de prouver la conclusion des assurances nécessaires, le fournisseur peut contracter lui-même ces assurances aux frais du client. Le client doit annoncer immédiatement tout sinistre au fournisseur.

Le client et le fournisseur pourront éventuellement convenir de garanties équivalentes.

 

10. Garantie et responsabilités

La période de garantie est stipulée dans le contrat de livraison (contrat de vente) ou dans la confirmation de commande.

Pendant la durée de la garantie et du financement le client achètera tous les pièces détachée nécessaires pour l'entretien et les réparations après de Avesco.

 

a) Etendue

Le fournisseur donne la garantie d’une construction juste, ayant une qualité correspondant aux objectifs pour le matériel employé et d’une exécution parfaite. Si, avant écoulement de la période normale de garantie, les objets livrés changent de propriétaire, alors la garantie s’achève au moment du transfert de propriété.

Le fournisseur refuse toute garantie et toute responsabilité :

  • pour les objets d’occasion ou pour les pièces de ceux-ci,
  • pour le matériel qu’elle n’a pas livré et/ou pour les données qu’elle n’a pas livrées,
  • pour les travaux de montage qu’elle n’a pas exécutés, pour les travaux de démontages et les traitements de données ainsi que pour les objets sur lesquels des modifications ou des réparations ont été effectuées sans son accord,
  • pour le cas où le donneur d’ordres effectue des modifications, particulièrement l’ajout d’installations supplémentaires sur l’objet, sans autorisation écrite préalable du fournisseur,
  • pour les dommages de toutes sortes dus à une usure normale, à une manipulation erronée ou violente, à une utilisation exagérée, à une insuffisance de fondations, à une manipulation et à un entretien non appropriés, à un mauvais ou à un manque de contrôle, au gel, à une utilisation de matériaux ou de lubrifiants non appropriés, à des accidents ou à des cas de force majeure ou similaires,
  • pour les marchandises, le matériel ou des données de sous-traitants, comme par exemple un équipement électrique, des pneus, des données géométriques etc. (ici, le fournisseur est uniquement responsable dans le cadre des dispositions de la garantie du fabricant concerné),
  • pour toute autre exigence allant au-delà des engagements de garantie décrits. Sont particulièrement et expressément exclues toutes les autres exigences de garantie (comme p. ex. la diminution ou la transformation) et toute autre responsabilité du fournisseur pour des dommages directs ou indirects du fabricant (comme ceux émanant de l’incapacité d’utilisation de l’objet du contrat et de poursuite pour dommages à un tiers en relation avec la livraison et le fonctionnement de l’objet du contrat). Sous réserve des dommages causés par le fournisseur personnellement et dont on peut prouver sa grossière négligence ou une intention contraire au droit.

 

b) Droit de recours

Si le fournisseur est mis en cause par un tiers en raison d'un dommage et qu'il y a responsabilité solidaire, il pourra exercer son recours contre le client pour tous ses frais, pour autant qu'aucune faute grave de sa part ne soit prouvée.

 

c) Prestations au titre de la garantie

Les défauts qui, aux termes de la présente garantie, doivent être pris en charge par le fournisseur seront éliminés aussi rapidement que possible sans frais pour le client et les pièces concernées remplacées.

Les contrôles d'exploitation par des monteurs du fournisseur que le client demanderait ne font pas partie des prestations accordées au titre de la garantie, mais seront facturés. La garantie exclut expressément les frais de transports et d'interruption d'exploitation. Au cas où le travail doit s'effectuer chez l'acheteur, le temps de déplacement et les frais de monteur(s) sont à la charge de l'acheteur. Ce dernier met gratuitement à disposition du personnel et les moyens en matériel nécessaires (cf. aussi le règlement de montage).

 

d) Utilisation

Les consignes de fonctionnement et d’entretien du fabricant et/ou des fournisseurs ainsi que les instructions concernant l’utilisation pratique et la charge admissible doivent être strictement respectées. En cas de non-respect, le fournisseur décline toute responsabilité.

 

11. Droit applicable et for judiciaire

Les contrats signés sont soumis au droit suisse.

La juridiction compétente pour le jugement de tout litige émanant de ce contrat est le siège social du fournisseur.

 

Langenthal, le 13 janvier 2009

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