Conditions générales (CGC) pour les contrats portant sur des machines Avesco AG

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats portant sur des machines d’Avesco AG (Avesco). Les modifications et dérogations aux présentes CG doivent être convenues dans le contrat principal. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été acceptées par écrit par Avesco.

2. Offre

Les offres faites par Avesco lient cette entreprise pendant 30 jours à compter de leur envoi. Les offres et les éléments d’offres ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

3. Documents et conclusion du contrat

Verträge zwischen den Parteien werden schriftlich vereinbart. Les prospectus et catalogues ne sont pas contractuels. Les indications figurant dans les plans, dessins, documents techniques ainsi que dans les données contenues dans les logiciels ne sont contractuelles que si ceux-ci font partie intégrante du contrat. Tous les documents restent la propriété d’Avesco ou du fabricant. Ils ne doivent en particulier pas être copiés ou reproduits ni être rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit d’Avesco, et le client ne doit pas les utiliser pour réaliser lui-même les objets du contrat en cause.

Les contrats entre les deux parties sont convenus par écrit.

4. Prix

Les prix s’entendent hors TVA, départ usine de Langenthal, selon EXW (INCOTERMS 2010), sans emballage, en francs suisses librement disponibles. Tous les frais accessoires tels que le transport, l’emballage, l’assurance, les droits de douane, les autorisations et les actes authentiques ainsi que les impôts et les redevances sont à la charge du client. Les prix peuvent être adaptés par Avesco en cas de modification des barèmes salariaux, des droits de douane, des cours des monnaies étrangères ou des prix des matières premières entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison de l’objet du contrat.

5. Délai de livraison, retard de livraison et transfert des risques

Le délai de livraison commence en principe avec la conclusion du contrat, mais au plus tôt cependant une fois que le client aura fourni toutes les indications et les documents requis et aura versé les éventuels acomptes à fournir. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec l’avis au client indiquant que la chose est disponible à l’enlèvement. Si suite à l’avis indiquant que les objets du contrat sont disponibles à l’enlèvement, ceux-ci ne sont pas retirés dans les délais sans que cela soit imputable à Avesco, ils seront entreposés chez Avesco ou chez un tiers pour le compte et aux risques et périls du client. Si le délai de livraison n'est pas respecté, Avesco peut aider le client par une livraison de remplacement sans avoir à l’indemniser pour le retard.

Si une livraison de remplacement n'est pas possible, qu’il est avéré que le retard est imputable à Avesco et que le client peut prouver qu’il a subi un dommage du fait de ce retard, il sera accordé pour chaque semaine entière de retard une indemnité de retard d’au maximum 0,5%, mais au total pas plus de 5%, calculée sur le prix contractuel de la partie des livraisons qui est en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard. Les prétentions du client découlant de ou en relation avec des retards dans l’exécution du présent contrat sont réglées de manière expresse et exhaustive au présent chiffre 6. Toute prétention autre ou plus étendue est exclue.

Le transfert des risques a lieu conformément aux INCOTERMS 2010, EXW.

6. Vérification et réception

Le client doit vérifier les objets du contrat dans les 8 jours et signaler sans délai par écrit à Avesco les défauts éventuels. Si le client ne le fait pas ou s’il utilise les objets du contrat, ceux-ci sont considérés comme acceptés.

7. Conditions de paiement et retard de paiement du client

Les conditions de paiement sont les suivantes :

  • Pour les livraisons de pièces de rechange et les réparations : 10 jours nets à compter de la facturation, sans déductions.
  • Pour les contrats de vente concernant des machines : 50% à la conclusion du contrat, sans déductions ; 50% dans les 10 jours nets à compter de la facturation, sans déductions.

Si le client ne s’acquitte pas comme convenu des créances échues, il se trouve automatiquement en demeure. Dans un tel cas, Avesco facture au client sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 5% à compter de la date d’échéance. En cas de retard de paiement, Avesco se réserve expressément le droit de se départir du contrat et de réclamer au client la restitution des objets du contrat. Si Avesco résilie le contrat, le client, en plus de devoir restituer immédiatement les objets du contrat, devra verser à titre de location 5% du prix convenu pour chaque mois à compter de l’enlèvement de l’objet du contrat et jusqu’à sa restitution et payer l’usure éventuelle ainsi que les dommages aux objets du contrat ainsi que les frais de transport pour le retour desdits objets. Si le dommage subi par Avesco dépasse les prestations énumérées ci-dessus, le client doit lui rembourser le montant supplémentaire. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux autres cas d’inexécution du contrat de la part du client.

8. Réserve de propriété

Les objets du contrat, même lorsqu’ils ont déjà été enlevés, restent la propriété d’Avesco jusqu’à ce que le prix convenu, y compris l’ensemble des frais et intérêts supplémentaires, soit payé. Jusqu’à ce moment-là, ils ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, ni loués sans le consentement préalable d’Avesco ; le client continue à en assumer la responsabilité. Avesco est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile du client.

 

9. Assurance

Le client est tenu de conclure pour les objets qui ne sont pas ou pas entièrement payés avec effet au jour de transfert des risques toutes les assurances nécessaires telles que par exemple une assurance vol, une assurance incendie, une assurance explosion, une assurance éléments naturels, une assurance transport, une assurance machine et/ou casco machine ainsi qu’une assurance montage. Il cède à Avesco les droits aux prestations d’assurance qui en découlent en cas de sinistre.

10. Garantie

Avesco garantit au client que le produit qui lui a été vendu est exempt de vices de matériel, de fabrication et de construction pendant tout le délai de garantie et qu'il respecte toutes les lois et prescriptions suisses en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la réception de l’objet du contrat. Il prend toutefois fin au plus tard 18 mois après l’annonce d’Avesco indiquant que l'objet est prêt à être expédié. Si les objets du contrat changent de propriétaire avant l’expiration du délai, la garantie prend fin au moment du transfert de propriété. Le client doit informer Avesco par écrit du défaut, dans les 7 jours à compter de sa constatation. En cas de défaut, le client a dans un premier temps uniquement droit à la réparation de la part d’Avesco. Le client doit à cet effet donner à Avesco suffisamment d'occasions de remédier au défaut. Si la réparation échoue ou si elle n'aboutit que partiellement, le client a droit à une réduction du prix.

Si le client procède lui-même à des réparations de l'objet du contrat ou s'il les fait exécuter par des tiers, il le fait à ses propres frais et risques. Dans ce cas, la garantie d’Avesco prend immédiatement fin.

Avesco décline en particulier toute garantie pour les objets qui ont fait l'objet de modifications sans son consentement, ainsi que pour les dommages de quelque nature que ce soit dus à l'usure normale (notamment concernant des éléments de train de chenilles, pneus, courroies trapézoïdales et dentées, plaquettes de frein, filtres, joints, balais d'essuie-glaces, fusibles, rembourrage, ceintures et laques), à l'utilisation de pièces de rechange qui ne sont pas d'origine, à la détérioration (notamment des rétroviseurs, vitres, lampes, ampoules, tuyaux et canalisations hydrauliques), à des manipulations erronées ou violentes, à des sollicitations excessives, à une utilisation et un entretien inappropriés, à des contrôles déficients ou inexistants, au gel, à l'utilisation de matériaux non appropriés ou de lubrifiants non prescrits par le fabricant (y c. additifs et huiles), à des accidents, des cas de force majeure ou similaires.

Concernant les accessoires (tels que les outils de creusement, attaches rapides, powertilt, tilt§rotator, cisailles, patins, fraiseuses, foreuses, marteaux, dents, fourches, rippers, lames, mais aussi constructions spéciales telles que bras modifiés, trains de roulement, chaîne cinématique électrique avec batteries, commandes de machines, télécommandes, caméras et éclairage qui n'ont pas été configurés et montés dans l'usine de fabrication), la responsabilité d'Avesco est engagée uniquement dans le cadre des obligations de garantie du fabricant concerné, mais au minimum 12 mois.

La garantie des accessoires existe indépendamment de la garantie de la machine de chantier. Une éventuelle prolongation du délai de garantie de la machine de chantier n’a par conséquent aucun effet sur le délai de garantie des accessoires. Une éventuelle prolongation de ce dernier doit être convenue séparément.

Les prétentions en garantie du client sont réglées de manière expresse et exhaustive au présent chiffre 10. Toute prétention autre ou plus étendue (notamment toute prétention en dommages-intérêts) est expressément exclue.

11. Exécution non conforme du contrat

Dans tous les cas d’exécution non conforme du contrat qui ne sont pas expressément réglés par les présentes conditions générales, le client doit dans un premier temps fixer à Avesco un délai supplémentaire convenable.

In allen in diesen Bedingungen nicht ausdrücklich geregelten Fällen der nicht gehörigen Vertragserfüllung, hat der Kunde Avesco als erstes eine angemessene Nachfrist zu setzen.

12. Responsabilité

Avesco répond uniquement des dommages directs causés par sa faute. La responsabilité pour les dommages purement pécuniaires, indirects et consécutifs, y compris la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte d'usage, les coûts du capital ou les frais d’acquisition ou de location de produits ou de services de substitution, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Avesco décline également toute responsabilité pour d’éventuelles prétentions découlant de l'endommagement (p. ex. altération, effacement ou mise hors d'usage) de logiciels ou d’autres données pouvant être traitées par ordinateur. En cas de force majeure, aucune partie ne répond envers l’autre de l’inexécution ou du retard dans l'exécution de ses engagements. Si une interruption est imputable à un cas de force majeure, la durée du contrat, respectivement les délais contractuels correspondants, sont prolongés de la durée de l’interruption.

La responsabilité d’Avesco est globalement limitée à la valeur du contrat.

Les prétentions du client sont réglées de manière expresse et exhaustive dans le contrat principal et dans les présentes conditions générales. Toute prétention autre ou plus étendue est exclue.

13. Protection des données

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, Avesco est en droit de traiter des données personnelles du client dans le cadre de la relation commerciale et, si nécessaire à l’exécution du contrat, de les transmettre à des tiers. Avesco respecte les lois suisses sur la protection des données, les entreprises des sociétés Avesco ainsi que les sociétés Avesco elles-mêmes n'étant pas considérées comme des tiers.

Le client est autorisé à traiter les données personnelles reçues d'Avesco uniquement pour ou dans le but de l'exécution du contrat; tout traitement supplémentaire de ces données lui est interdit.

14. Données relatives aux machines

Les données relatives aux machines sont les données générées automatiquement par une machine concernant son état, son lieu de situation, son fonctionnement, son utilisation et tous les autres processus internes à la machine qui sont saisies électroniquement et qui sont traitées, enregistrées et transmises par voie numérique.

Le produit est normalement pourvu d'un émetteur de données. Celui-ci envoie continuellement des données relatives aux machines à un serveur de données. Avesco est titulaire de tous les droits sur les données relatives aux machines. Avesco a en particulier le droit illimité dans le temps et l’espace d’enregistrer, de traiter et d’exploiter économiquement les données relatives aux machines.

Dans la mesure où les données relatives aux machines sont des données personnelles (p. ex. données de connexion), seule la clause de protection des données s'applique à de telles données.

15. Droit de recours

Si des personnes sont blessées ou que des biens de tiers sont endommagés du fait d’actions ou d’omissions du client ou de ses auxiliaires et qu’Avesco est mis en cause pour cela, Avesco dispose d’un droit de recours contre le client.

16. Droit applicable et for

Tous les litiges en relation avec le contrat ou découlant de celui-ci sont soumis au droit matériel suisse. L’application des normes de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le for exclusif est au siège principal d’Avesco.


Langenthal, mai 2020