Conditions générales (CGC) pour les contrats portant sur des machines Avesco AG

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats portant sur des machines d’Avesco AG (Avesco). Les modifications et dérogations aux présentes CG doivent être convenues dans le contrat principal. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été acceptées par écrit par Avesco.

2. Offre

Les offres faites par Avesco lient cette entreprise pendant 30 jours à compter de leur envoi. Les offres et les éléments d’offres ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

3. Documents et conclusion du contrat

Les prospectus et catalogues ne sont pas contractuels. Les indications figurant dans les plans, dessins, documents techniques ainsi que dans les données contenues dans les logiciels ne sont contractuelles que si ceux-ci font partie intégrante du contrat.
Tous les documents restent la propriété d’Avesco ou du fabricant. Ils ne doivent en particulier pas être copiés ou reproduits ni être rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit d’Avesco, et le client ne doit pas les utiliser pour réaliser lui-même les objets du contrat en cause.

Les contrats entre les deux parties sont convenus par écrit.

4. Prix

Les prix s’entendent hors TVA, départ usine de Langenthal, selon EXW (INCOTERMS 2010), sans emballage, en francs suisses librement disponibles. Tous les frais accessoires tels que le transport, l’emballage, l’assurance, les droits de douane, les autorisations et les actes authentiques ainsi que les impôts et les redevances sont à la charge du client. Les prix peuvent être adaptés par Avesco en cas de modification des barèmes salariaux, des droits de douane, des cours des monnaies étrangères ou des prix des matières premières entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison de l’objet du contrat.

5. Délai de livraison, retard de livraison et transfert des risques

Le délai de livraison commence en principe avec la conclusion du contrat, mais au plus tôt cependant une fois que le client aura fourni toutes les indications et les documents requis et aura versé les éventuels acomptes à fournir. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec l’avis au client indiquant que la chose est disponible à l’enlèvement. Si suite à l’avis indiquant que les objets du contrat sont disponibles à l’enlèvement, ceux-ci ne sont pas retirés dans les délais sans que cela soit imputable à Avesco, ils seront entreposés chez Avesco ou chez un tiers pour le compte et aux risques et périls du client. Si le délai de livraison n'est pas respecté, Avesco peut aider le client par une livraison de remplacement sans avoir à l’indemniser pour le retard.
Si une livraison de remplacement n'est pas possible, qu’il est avéré que le retard est imputable à Avesco et que le client peut prouver qu’il a subi un dommage du fait de ce retard, il sera accordé pour chaque semaine entière de retard une indemnité de retard d’au maximum 0,5%, mais au total pas plus de 5%, calculée sur le prix contractuel de la partie des livraisons qui est en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard. Les prétentions du client découlant de ou en relation avec des retards dans l’exécution du présent contrat sont réglées de manière expresse et exhaustive au présent chiffre 6. Toute prétention autre ou plus étendue est exclue.

Le transfert des risques a lieu conformément aux INCOTERMS 2010, EXW.

6. Vérification et réception

Le client doit vérifier les objets du contrat dans les 8 jours et signaler sans délai par écrit à Avesco les défauts éventuels. Si le client ne le fait pas ou s’il utilise les objets du contrat, ceux-ci sont considérés comme acceptés.

7. Conditions de paiement et retard de paiement du client

Les conditions de paiement sont les suivantes

  • Pour les livraisons de pièces de rechange et les réparations : 10 jours nets à compter de la facturation, sans déductions.
  • Pour les contrats de vente concernant des machines : 50% à la conclusion du contrat, sans déductions ; 50% dans les 10 jours nets à compter de la facturation, sans déductions.

Si le client ne s’acquitte pas comme convenu des créances échues, il se trouve automatiquement en demeure. Dans un tel cas, Avesco facture au client sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 5% à compter de la date d’échéance. En cas de retard de paiement, Avesco se réserve expressément le droit de se départir du contrat et de réclamer au client la restitution des objets du contrat. Si Avesco résilie le contrat, le client, en plus de devoir restituer immédiatement les objets du contrat, devra verser à titre de location 5% du prix convenu pour chaque mois à compter de l’enlèvement de l’objet du contrat et jusqu’à sa restitution et payer l’usure éventuelle ainsi que les dommages aux objets du contrat ainsi que les frais de transport pour le retour desdits objets. Si le dommage subi par Avesco dépasse les prestations énumérées ci-dessus, le client doit lui rembourser le montant supplémentaire. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux autres cas d’inexécution du contrat de la part du client.

8. Réserve de propriété

Les objets du contrat, même lorsqu’ils ont déjà été enlevés, restent la propriété d’Avesco jusqu’à ce que le prix convenu, y compris l’ensemble des frais et intérêts supplémentaires, soit payé. Jusqu’à ce moment-là, ils ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, ni loués sans le consentement préalable d’Avesco ; le client continue à en assumer la responsabilité. Avesco est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile du client.

9. Assurance

Le client est tenu de conclure pour les objets qui ne sont pas ou pas entièrement payés avec effet au jour de transfert des risques toutes les assurances nécessaires telles que par exemple une assurance vol, une assurance incendie, une assurance explosion, une assurance éléments naturels, une assurance transport, une assurance machine et/ou casco machine ainsi qu’une assurance montage. Il cède à Avesco les droits aux prestations d’assurance qui en découlent en cas de sinistre.

10. Garantie

Avesco garantit au client qu’au moment de la livraison et pendant la durée de la garantie des défauts (tels que définis ci-dessous), le produit qui lui a été vendu est exempt de vices de matériel, de fabrication et de construction et qu’au moment de la conclusion du contrat, il respectait toutes les lois et prescriptions suisses en vigueur.

Le délai de garantie des défauts est de 12 mois à compter de la réception de l’objet du contrat. Le délai de garantie prend toutefois fin au plus tard 18 mois après l’annonce par Avesco que l’objet du contrat est disponible à l’enlèvement, respectivement prêt à la livraison. Si les objets du contrat changent de propriétaire avant la fin de ce délai, la garantie prend fin au moment du transfert de propriété. Le client doit informer Avesco du défaut par écrit dans les 7 jours à compter de sa constatation. En cas de défaut, le client a dans un premier temps uniquement droit à la réparation de la part d’Avesco. Le client doit à cet effet donner à Avesco suffisamment d’occasions de remédier au défaut. Si la réparation échoue ou si elle n’aboutit que partiellement, le client a droit à l’indemnité convenue pour un tel cas ou, si un tel accord n’a pas été conclu, à une réduction adéquate du prix. Si le défaut est d’une telle gravité qu’il ne peut pas y être remédié dans un délai raisonnable et que l’objet du contrat n’est pas utilisable pour l’usage convenu ou qu’il ne l’est que de manière fortement réduite, le client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse de l’objet du contrat. Dans un tel cas, Avesco est uniquement tenu de rembourser le prix payé pour la partie de l’objet du contrat qui est concernée par la résiliation.

Si le client procède lui-même à des réparations de l’objet du contrat, qu’il les fait exécuter par un tiers ou qu’il ne se procure pas les pièces de rechange auprès d’Avesco, il le fait à ses propres frais et à ses propres risques. Dans un tel cas, la garantie d’Avesco prend immédiatement fin.

Avesco décline en particulier toute garantie pour les objets ou parties d’objets d’occasion ; pour le matériel et les données qu’elle n’a pas livrés ; pour les travaux de montage, de démontage et le traitement des données qu’elle n’a pas elle-même réalisés ; pour les objets qui ont fait l’objet de modifications sans son consentement ; pour les dommages de quelque nature que ce soit dus à l’usure normale, à une manipulation erronée ou violente, à une sollicitation excessive, à une utilisation et à un entretien non appropriés, à des contrôles déficients ou inexistants, au gel, à l’utilisation de matériaux ou de lubrifiants non appropriés, à des accidents ou à des cas de force majeure ou similaires ; pour les marchandises, le matériel ou les données de sous-traitants comme par exemple des équipements électriques, des pneus, des données géométriques etc. (dans ces cas, la responsabilité d’Avesco n’est engagée que dans le cadre des obligations de garantie du fabricant concerné) ; pour toutes les autres prétentions dépassant le cadre de l'engagement de garantie décrit ci-dessus. Pour les livraisons et les prestations de sous-traitants qui ont été prescrites par l’acheteur, Avesco n’assume de garantie que dans le cadre exclusif des engagements de garantie du sous-traitant concerné.

Les prétentions en garantie du client sont réglées de manière expresse et exhaustive au présent chiffre 10. Toute prétention autre ou plus étendue est expressément exclue par les présentes CG.

11. Exécution non conforme du contrat

Dans tous les cas d’exécution non conforme du contrat qui ne sont pas expressément réglés par les présentes conditions générales, le client doit dans un premier temps fixer à Avesco un délai supplémentaire convenable.

12. Responsabilité et protection des données

Avesco ne répond que des dommages qu’elle a causés elle-même directement. La responsabilité pour les dommages purement pécuniaires, les dommages indirects ainsi que pour les dommages consécutifs, y compris la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de jouissance, les coûts de capital et les frais d’acquisition de produits ou de prestations de services de substitution, est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi. Avesco n’assume aucune responsabilité pour les éventuelles prétentions découlant de l’endommagement (par altération, effacement ou mise hors d’usage) de logiciels ou d’autres données traitées par ordinateur. En cas de force majeure, aucune des parties ne répond envers l’autre partie de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses engagements découlant du présent contrat. Si une interruption est imputable à un cas de force majeure, la durée du contrat et les délais contractuels correspondants sont prolongés de la durée de l’interruption. La responsabilité d’Avesco découlant de ou en relation avec le présent contrat ou son exécution non conforme est limitée au total à la valeur du contrat.

Les prétentions du client découlant de ou en relation avec l’exécution du présent contrat sont réglées de manière expresse et exhaustive dans les présentes conditions générales. Toute prétention autre ou plus étendue est exclue.

Moyennant le respect des dispositions légales en vigueur, Avesco a le droit, dans le cadre de la relation commerciale, de traiter les données personnelles du client.

13. Droit de recours

Si des personnes sont blessées ou que des biens de tiers sont endommagés du fait d’actions ou d’omissions du client ou de ses auxiliaires et qu’Avesco est mis en cause pour cela, Avesco dispose d’un droit de recours contre le client.

14. Droit applicable et for

Tous les litiges en relation avec ou découlant du présent contrat sont soumis au droit matériel suisse. Le for est au siège principal d’Avesco.

 

Langenthal, juin 2018