Conditions générales commerciales (CGC) - pour les projets Avesco AG

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats d’Avesco AG (Avesco). Les modifications et dérogations aux présentes CG doivent être convenues par écrit. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été acceptées par écrit par Avesco.

2. Offre

Caractère obligatoire

Les offres faites par Avesco lient cette entreprise pendant une durée de 30 jours à compter de leur envoi.

Coûts d’étude du projet

Si le client a chargé Avesco d’élaborer un projet mais qu’il ne lui en confie toutefois pas la réalisation après la remise de l’offre, Avesco a le droit de demander le paiement des coûts d’étude du projet selon le tarif KBOB (publications : coordination des services de la construction et des immeubles de la Confédération KBOB, Recommandations relatives aux honoraires).

Mesures de construction

Toutes les mesures de construction en relation avec l’installation des objets du contrat ne font pas partie de l’offre et sont du ressort du client. Il s’agit notamment : de la détermination de l’emplacement du moteur, du groupe électrogène et/ou de l’installation, de la détermination des propriétés du sol, de la fourniture des plans de construction et de l’obtention des autorisations officielles, de la réalisation des fondations, y compris les voies et les installations électriques, de l’adduction d’eau, de l’aménagement d'une voie d'accès adéquate, de la réalisation d’une surface de travail suffisamment solide pour un éventuel entreposage provisoire et le prémontage, de la mise à disposition de la capacité de levage requise, de la fourniture de ressources telles que du combustible, de l’air comprimé, etc., ainsi que de la réalisation d’autres travaux de construction.

3. Documents

Les prospectus et catalogues ne sont pas contractuels. Les indications figurant dans les plans, dessins, documents techniques ainsi que dans les données contenues dans les logiciels ne sont contractuelles que si ces documents font partie intégrante du contrat.
Tous les documents restent la propriété d’Avesco. Ils ne doivent en particulier pas être copiés ou reproduits ni être rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit d’Avesco, et le client ne doit pas les utiliser pour réaliser lui-même les objets du contrat en cause.
Tous les documents doivent, sur demande, être immédiatement restitués à Avesco.

4. Conclusion du contrat

Les contrats ne lient les parties que si celles-ci les ont signés conjointement.

5. Prix

Les prix s’entendent hors TVA, départ usine de Langenthal, selon EXW (INCOTERMS 2010), sans emballage, en francs suisses librement disponibles.
Tous les frais accessoires tels que le transport, l’emballage, l’assurance, les droits de douane, les autorisations et les actes authentiques ainsi que les impôts et les redevances sont à la charge du client.
Les prix peuvent être adaptés par Avesco en cas de modification des barèmes salariaux, des droits de douane, des cours des monnaies étrangères ou des prix des matières premières entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison de l’objet du contrat.

6. Délai de livraison

Le délai de livraison commence en principe avec la conclusion du contrat, mais au plus tôt cependant une fois que le client aura fourni toutes les indications et les documents requis et aura versé les éventuels acomptes à fournir.
Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son expiration, Avesco fait parvenir au client un avis indiquant que la chose est disponible à l’enlèvement.
Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution par le client de toutes ses obligations contractuelles et extracontractuelles vis-à-vis d’Avesco.

Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée  

  • si le client ou un tiers a du retard dans l’exécution des travaux qu’il doit réaliser ou que le client a du retard dans l’exécution de ses engagements ;
  • en cas de survenance d’obstacles indépendants de la volonté d’Avesco tels que d’importantes perturbations de l’exploitation, des accidents, des conflits de travail, des difficultés à se procurer du matériel, de décisions ou d’omissions des autorités ;
  • en cas de survenance d’autres circonstances dont Avesco n’a pas à répondre ;
  • en cas de retard de paiement du client.

Si le délai de livraison n’est pas respecté, le client peut faire valoir une indemnité de retard pour autant qu’il soit avéré que le retard est imputable à Avesco et que le client puisse prouver qu’il a subi un dommage du fait de ce retard. Si le client reçoit une aide sous la forme d’une livraison de remplacement, il perd tout droit à une indemnité de retard.
Cette indemnité de retard se monte pour chaque semaine entière de retard au maximum à 0,5%, mais au total à pas plus de 5%, calculée sur le prix contractuel de la partie des livraisons qui est en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.
Les prétentions du client découlant de ou en relation avec l’exécution du présent contrat sont réglées de manière expresse et exhaustive au présent chiffre 6. Toute prétention autre ou plus étendue du client est exclue.

7. Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu conformément aux INCOTERMS 2010, EXW.

8. Vérification et réception

Concernant les moteurs et les groupes électrogènes
Le client doit vérifier les objets du contrat dans les 8 jours et signaler sans délai par écrit à Avesco les défauts éventuels. Si le client ne le fait pas ou qu’il utilise les objets du contrat, ceux-ci sont réputés avoir été acceptés.

Concernant les usines/installations
Avesco vérifiera, conformément aux usages, l’objet du contrat avant son expédition. Si le client demande des contrôles plus approfondis, par exemple un contrôle de réception, ceux-ci doivent être convenus par écrit et rémunérés par le client. Si les parties conviennent d’un contrôle de réception, les règles applicables sont les suivantes : Avesco communiquera au client par écrit la date du contrôle de réception et le client est tenu d’y participer.

La réception est également considérée comme acceptée

  • si le client ou son représentant, par sa faute, ne participe pas au contrôle de réception ; ou
  • si le client refuse de manière injustifiée de signer un procès-verbal de réception ; ou
  • si le client met en service les livraisons, les entrepose ou les approuve d’une autre manière tacitement ; ou
  • si le client refuse la réception sans y être autorisé, notamment en raison de défauts minimes.

Si aucun contrôle de réception n’a été convenu, le client vérifiera l’objet du contrat dans les 30 jours et signalera sans délai par écrit à Avesco les défauts éventuels. S’il ne le fait pas ou s’il utilise l’objet du contrat, celui-ci est réputé avoir été accepté. Si les défauts sont imputables à Avesco, celle-ci les éliminera dans un délai utile ; le client doit donner à Avesco une possibilité suffisante à cet effet. Une fois les défauts éliminés, il sera procédé sur demande du client ou d’Avesco à un contrôle de réception.

9. Entreposage

Si suite à l’avis indiquant que les objets du contrat sont disponibles à l’enlèvement, ceux-ci ne sont pas retirés dans les délais sans que cela soit imputable à Avesco, ils seront entreposés chez Avesco ou chez un tiers pour le compte et aux risques et périls du client.

10. Montage et démontage

En principe, Avesco n’est pas responsable du montage et du démontage des objets du contrat. Si un montage ou un démontage a été convenu, ce sont les conditions de montage correspondantes d’Avesco qui s’appliquent.
Si les monteurs mis à disposition ne peuvent pas commencer leur travail ou le poursuivre sans qu’il y ait faute de leur part ou de celle d’Avesco, tous les coûts supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client. Ceci est également valable lorsqu’un montant forfaitaire a été convenu pour les travaux de montage ou de démontage. Le client doit par ailleurs mettre à disposition en temps utile les auxiliaires et les équipements de montage nécessaires (des grues, par exemple). Les coûts en relation avec ces auxiliaires et les monteurs mis à disposition par le client (salaires, prestations sociales, primes d’assurance, frais, par exemple) sont à la charge du client.
Les durées indiquées par Avesco pour le montage et le démontage auxquels celle-ci doit procéder ont force obligatoire pour le client. Les éventuels coûts supplémentaires découlant du non-respect par le client de ces durées sont à la charge de ce dernier.
Des circonstances dont les parties ne sont pas responsables (force majeure, mauvais temps, par exemple) peuvent entraîner une prolongation des délais. Ces circonstances ne donnent au client le droit ni de révoquer sa commande ni de réclamer des dommages-intérêts.

11. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes

  • Pour les contrats de vente concernant des moteurs et des groupes électrogènes: 50% à la conclusion du contrat, sans déductions ; 50% dans les 10 jours nets à compter de la facturation, sans déductions.
  • Pour les contrats d’entreprise (concernant notamment les installations) : 30% à la commande / 30% à la livraison des plans par Avesco / 30% à l’annonce par Avesco que l’objet du contrat est disponible à l’enlèvement, respectivement prêt à la livraison / 10% à la fin de la mise en service, au plus tard 90 jours après l’annonce par Avesco que l’objet du contrat est disponible à l’enlèvement. Toujours sans déductions.
  • Pour les livraisons de pièces de rechange et les réparations : 30 jours nets à compter de la facturation, sans déductions.

Les paiements sont sans frais, et ils doivent être effectués même si les objets du contrat mis à disposition doivent encore faire l’objet de travaux ou que des pièces doivent être remplacées, ou que pour des raisons imputables au client, les objets du contrat ne sont pas retirés dans les délais.

12. Demeure du client

Si le client ne s’acquitte pas comme convenu des créances échues, il se trouve automatiquement en demeure. Dans un tel cas, Avesco facture au client sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 5% à compter de la date d’échéance.
Si les paiements partiels convenus ne sont pas effectués dans les 30 jours au plus tard à compter de leur échéance (intérêt moratoire compris), la totalité du montant restant devient automatiquement exigible.
En cas de retard de paiement, Avesco se réserve par ailleurs expressément le droit de se départir du contrat et de réclamer au client la restitution des objets du contrat. Avesco peut également se départir du contrat et réclamer la restitution des objets du contrat si le client n’est par exemple en retard que pour le dernier paiement partiel. Si Avesco prononce la résiliation du contrat, le client, en plus de devoir restituer immédiatement les objets du contrat, devra également fournir les prestations suivantes :

  • le paiement d'un loyer égal à 5% du prix convenu pour chaque mois entier ou entamé à compter de l’enlèvement des objets du contrat et jusqu’à leur restitution ;
  • le versement de dommages-intérêts pour l’éventuelle usure extraordinaire et les éventuels dommages aux objets du contrat ;
  • le paiement des éventuels frais de démontage, de transport et d’assurance pour le retour des objets du contrat et les éventuels autres frais y relatifs.

Le client est redevable de ces prestations envers Avesco même si aucune faute ne peut lui être imputée.
Si le dommage subi par Avesco dépasse les prestations énumérées ci-dessus, le client doit lui rembourser le montant supplémentaire, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne peut lui être imputée.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux autres cas d’inexécution du contrat de la part du client.

13. Réserve de propriété

Les objets du contrat, même lorsqu’ils ont déjà été enlevés, restent la propriété d’Avesco jusqu’à ce que le prix convenu, y compris l’ensemble des frais et intérêts supplémentaires, soit payé. Jusqu’à ce moment-là, ils ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, ni loués sans le consentement préalable d’Avesco ; le client continue à en assumer la responsabilité. Avesco est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile du client.
Le client est par ailleurs tenu d’informer immédiatement Avesco s’il change de domicile ou s’il déplace son siège social.

14. Assurance

Le client est tenu de conclure pour les objets qui ne sont pas ou pas entièrement payés avec effet au jour de transfert des risques toutes les assurances nécessaires telles que par exemple une assurance vol, une assurance incendie, une assurance explosion, une assurance éléments naturels, une assurance transport, une assurance machine et/ou casco machine ainsi qu’une assurance montage. Il cède à Avesco les droits aux prestations d’assurance qui en découlent en cas de sinistre.
Si le client n'est pas en mesure de prouver qu’il a conclu les assurances nécessaires, Avesco a le droit de les conclure elle-même à la charge du client.
Le client doit informer immédiatement Avesco de tout sinistre.

15. Garantie

Avesco garantit au client qu’au moment de la livraison et pendant la durée de la garantie des défauts (telle que définie ci-dessous), le produit qui lui a été vendu est exempt de vices de matériel, de fabrication et de construction et qu’au moment de la conclusion du contrat, il respectait toutes les lois et prescriptions suisses en vigueur.
Le délai de garantie des défauts est de 12 mois à compter de la réception de l’objet du contrat ou, si une telle solution a été convenue dans le contrat, à compter de la réception de l’objet du contrat ou, si Avesco s’est également chargé du montage (cf. chiffre 10), à compter de la fin dudit montage. Le délai de garantie prend toutefois fin au plus tard 18 mois après l’annonce par Avesco que l’objet du contrat est disponible à l’enlèvement, respectivement prêt à la livraison. Si les objets du contrat changent de propriétaire avant la fin de ce délai, la garantie prend fin au moment du transfert de propriété.
Le client doit informer Avesco du défaut par écrit dans les 7 jours à compter de sa constatation.
En cas de défaut, le client a dans un premier temps uniquement droit à la réparation de la part d’Avesco. Le client doit à cet effet donner à Avesco suffisamment d’occasions de remédier au défaut.
Si la réparation échoue ou si elle n’aboutit que partiellement, le client a droit à l’indemnité convenue pour un tel cas ou, si un tel accord n’a pas été conclu, à une réduction adéquate du prix.
Si le défaut est d’une telle gravité qu’il ne peut pas y être remédié dans un délai raisonnable et que l’objet du contrat n’est pas utilisable pour l’usage convenu ou qu’il ne l’est que de manière fortement réduite, le client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse de l’objet du contrat ou, si une participation ne peut pour des raisons économiques pas être raisonnablement exigée de lui, de se départir du contrat. Dans un tel cas, Avesco est uniquement tenue de rembourser le prix payé pour la partie de l’objet du contrat qui est concernée par la résiliation.
Si le client procède lui-même à des réparations de l’objet du contrat, s’il les fait exécuter par un tiers ou s’il ne se procure pas les pièces de rechange auprès d’Avesco, il le fait à ses propres frais et à ses propres risques. Dans un tel cas, la garantie d’Avesco prend immédiatement fin.

Avesco décline en particulier toute garantie pour 

  • les objets ou parties d’objet d’occasion ;
  • pour le matériel et les données qu’elle n’a pas livrés ;
  • pour les travaux de montage, de démontage et le traitement des données qu’elle n’a pas elle-même réalisés ;
  • pour les objets qui ont fait l’objet de modifications sans son consentement ;
  • pour les dommages de quelque nature que ce soit dus à l’usure normale, à une manipulation erronée ou violente, à une sollicitation excessive, à une utilisation et à un entretien non appropriés, à des contrôles déficients ou inexistants, au gel, à l’utilisation de matériaux ou de lubrifiants non appropriés, à des accidents ou à des cas de force majeure ou similaires ;
  • pour les marchandises, le matériel ou les données de sous-traitants (dans ces cas, la responsabilité d’Avesco n’est engagée que dans le cadre des obligations de garantie du fabricant concerné) ;
  • pour toutes les autres prétentions dépassant le cadre de l'engagement de garantie décrit ci-dessus.

Pour les livraisons et les prestations de sous-traitants qui ont été prescrites par l’acheteur, Avesco n’assume de garantie que dans le cadre exclusif des engagements de garantie du sous-traitant concerné.
Les prétentions en garantie du client sont réglées de manière expresse et exhaustive au présent chiffre 15. Toute prétention autre ou plus étendue est expressément exclue par les présentes CG.

16. Exécution non conforme du contrat

Dans tous les cas d’exécution non conforme du contrat qui ne sont pas expressément réglés par les présentes conditions générales, le client doit dans un premier temps fixer à Avesco un délai supplémentaire convenable.

17. Responsabilité

Avesco ne répond que des dommages qu’elle a causés elle-même directement.
La responsabilité pour les dommages purement pécuniaires, les dommages indirects ainsi que pour les dommages consécutifs, y compris la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de jouissance, les coûts de capital et les frais d’acquisition de produits ou de prestations de services de substitution, est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.
Avesco n’assume aucune responsabilité pour les éventuelles prétentions découlant de l’endommagement (par altération, effacement ou mise hors d’usage) de logiciels ou d’autres données traitées par ordinateur.
La responsabilité d’Avesco découlant de ou en relation avec le présent contrat ou son exécution non conforme est limitée au total à la valeur du contrat.
Les prétentions du client découlant de ou en relation avec l’exécution du présent contrat ou son exécution non conforme sont réglées de manière expresse et exhaustive dans les présentes conditions générales. Toute prétention autre ou plus étendue est exclue.

18. Force majeure

En cas de force majeure, aucune des parties ne répond envers l’autre partie de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses engagements découlant du présent contrat. On entend par force majeure un événement qui est indépendant de la volonté des parties, notamment : les catastrophes naturelles, les mesures prises par un gouvernement, les décisions prises par les autorités, les blocus, les guerres et autres conflits militaires, la mobilisation générale, les troubles intérieurs, les attentats terroristes, les grèves, la contamination par la radioactivité provenant d’un combustible nucléaire ou de déchets nucléaires, les lock-outs et autres conflits du travail, la confiscation, l’embargo et toutes les autres circonstances imprévisibles, graves et pour lesquelles aucune faute ne peut être imputée aux parties et qui sont survenues après la conclusion du présent contrat.
Chaque partie doit entreprendre tout ce qui est nécessaire, raisonnablement exigible et en son pouvoir pour réduire les conséquences d’un cas de force majeure. La partie qui est affectée par un cas de force majeure doit informer immédiatement par écrit l’autre partie du début et de la fin de l’empêchement.
Si une interruption est imputable à un cas de force majeure, la durée du contrat et les délais contractuels sont prolongés de la durée de l’interruption.

19. Protection des données

Avesco a le droit de traiter les données personnelles du client dans le cadre de l’exécution du contrat. Cela, dans la mesure nécessaire et dans le respect des dispositions légales en vigueur.

20. Droit de recours

Si des personnes sont blessées ou que des biens de tiers sont endommagés du fait d’actions ou d’omissions du client ou de ses auxiliaires et qu’Avesco est mise en cause pour cela, Avesco dispose d’un droit de recours contre le client.

21. 21. Droit applicable et for

Tous les litiges en relation avec ou découlant du présent contrat sont soumis au droit matériel suisse. L’application de règles de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat est au siège principal d’Avesco.

 

Langenthal, juin 2018